Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Article 47-2
En cas de changement de concessionnaire, le nouvel employeur est tenu de proposer un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente aux salariés de la concession, y compris ceux qui ne sont pas directement attachés à cette dernière.