Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre II : Planification
      - Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
        Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone

Article L222-1 A

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.

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Code de l'environnement

Article L222-1 A