Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
    - Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
      - Section 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel

Article L141-7

L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par voie réglementaire.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article L141-7