LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article 53
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6222-18
- Code du travailArt. L6222-5-1
III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.