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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4612-8-2
Code du travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre II : Attributions
Section 2 : Consultations obligatoires.
Article L4612-8-2
Version consolidée du mercredi 19 août 2015,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
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