Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
      - Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
        Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
        Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public

Article L121-26

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.

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Code de l'énergie

Article L121-26