Code du travail

• Partie législative
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre VI : Institutions et organismes de prévention
      • Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention
        • Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.
          • Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail

Article L4641-3