Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
        Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Article L622-19-1

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la sécurité intérieure

Article L622-19-1