Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L112-2-1