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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4612-10
Code du travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre II : Attributions
Section 2 : Consultations obligatoires.
Article L4612-10
Version consolidée du vendredi 1 janvier 2016,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues
à l'article L. 2323-30
.
Nota
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