L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.
Nota
En conséquence de l'article 30-I-12° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.