Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
Article 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L721-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L721-2
Nota
L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.