Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
      - Chapitre III : Contrôles
        Section 1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
        Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation

Article R6213-4

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R6213-4