Code de l'urbanisme

• Partie législative
  • Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    • Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
      • Chapitre III : Espaces protégés
        • Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
          • Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Article L113-18