Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
        Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

Article L113-20

Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.

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Code de l'urbanisme

Article L113-20