Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
      - Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

Article L132-3

Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.

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Code de l'urbanisme

Article L132-3