Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
      - Section 4 : Le règlement
        Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
        Paragraphe 2 : Densité

Article L151-26

Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article L151-26