Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre VI : Carte communale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
      - Section 3 : Elaboration de la carte communale

Article L163-5

La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Précédent Suivant