Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
      - Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010

Article L172-3

Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Précédent Suivant