Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
      - Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
        Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Article R5411-3

Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R5411-3