TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
- Chapitre II : Extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique.

Article 101

Une campagne nationale de communication est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs.
Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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