Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - Chapitre unique : Activités de services à la personne
      - Section 3 : Dispositions financières
        Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

Article L821-16

L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise mentionnées à l'article L. 442-17 et ne constitue pas une dépense sociale, au sens de l'article L. 442-18.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L821-16