Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - Chapitre unique : Activités de services à la personne
      - Section 3 : Dispositions financières
        Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

Article L821-18

L'aide financière peut être gérée par le comité d'entreprise ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.
La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L821-18