Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - Chapitre unique : Activités de services à la personne
      - Section 3 : Dispositions financières
        Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

Article L821-19

Un décret précise les conditions d'application des articles L. 821-14 et L. 821-15.

Précédent Suivant