Code de l'urbanisme

• Partie législative
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre II : Organismes d'exécution
      • Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
        • Section 3 : Grand Paris Aménagement
          • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte

Article L321-36-5