Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
      - Section 3 : Grand Paris Aménagement
        Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne

Article L321-31

Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.

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Code de l'urbanisme

Article L321-31