Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L546-1-1

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

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Code de la sécurité intérieure

Article L546-1-1