Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
  - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles
    - Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de "pilotes"
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 311-113

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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Code du cinéma et de l'image animée

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