Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
  - Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
    - Section 1 : Règles générales
      - Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Article L112-2

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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