Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
  - Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
    - Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Article L112-7

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article L112-7