Code des relations entre le public et l'administration

• Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  • Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    • Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
      • Section 1 : Etendue du droit à communication

Article L311-4