Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
    - Section 3 : Dispositions d'adaptation
      - Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L552-13

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-13