Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  - Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

Article L553-3

Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

Précédent Suivant

Code des relations entre le public et l'administration

Article L553-3