Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
    - Section 3 : Dispositions d'adaptation

Article L574-6

Pour l'application de l'article L. 342-2 aux îles Wallis et Futuna, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Précédent Suivant

Code des relations entre le public et l'administration

Article L574-6