Code des relations entre le public et l'administration

• Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
  • Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
    • Chapitre III : Contenu des dossiers
      • Section 2 : Pièces justificatives
        • Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Article R113-7