Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
  - Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
    - Section 3 : Règles de fonctionnement

Article R133-11

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article R133-11