Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
    - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
      - Sous-section 1 : Règles de publication

Article R312-7

La publication prévue aux articles R. 312-3 à R. 312-6 intervient dans les quatre mois suivant la date du document, sous réserve des délais particuliers fixés par ces articles pour certains modes de publication.

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Code des relations entre le public et l'administration

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