Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
    - Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

Article R343-5

Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article R343-5