Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Article R544-4

Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".

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Code des relations entre le public et l'administration

Article R544-4