Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique
      - Chapitre III : Coopération régionale
        Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique

Article R7253-3

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

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Code général des collectivités territoriales

Article R7253-3

Nota