Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
    - Chapitre IV : Des mesures de surveillance internationale

Article L854-3

Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.

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Code de la sécurité intérieure

Article L854-3