Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
    - Chapitre IV : Des mesures de surveillance internationale

Article L854-7

Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.

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Code de la sécurité intérieure

Article L854-7