Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre II : Services de santé au travail
      - Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
        Section 2 : Services de santé au travail.
        Sous-section 2 : Rapport annuel.

Article D4626-8

Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de santé au travail interentreprises.

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Code du travail

Article D4626-8