Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre IV : Prime d'activité
    - Chapitre III : Détermination de la prime d'activité

Article D843-3

La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 62 %.

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