Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      • Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
        • Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
          • Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Article D7124-28