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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*131-46
Code du sport
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 3 : Fédérations délégataires
Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires
Article R*131-46
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 27 décembre 2015
En application du II de l'
article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure à l'annexe I-7, qui entrent dans le champ de ses missions de service public.
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