PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre II : Sûreté portuaire
        Section 2 : Organismes de sûreté habilités
        Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté

Article R5332-13

L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévues aux sections 3 à 7 du présent chapitre.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R5332-13