Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
      - Section 3 : Le règlement
        Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
        Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article R151-36

Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.

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Code de l'urbanisme

Article R151-36