Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
      - Section 3 : Le règlement
        Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
        Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article R151-33

Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
1° Les types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

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Code de l'urbanisme

Article R151-33