Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
      - Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
        Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Article R123-8

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

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Code de l'urbanisme

Article R123-8